Zoom sur le droit à l’image

On estime que la majorité de la population dans le monde est active sur les réseaux sociaux. Des chiffres montrent la place prépondérante que le web occupe au quotidien de l’être humain. Mais la réalité prouve que c’est l’endroit idéal pour l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, un phénomène courant.

Que dit la loi sur le droit à l’image ?

Le droit à l’image est la capacité d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion de son image en public. Le Code civil, en son article 9, stipule que tout individu considérant que son droit à l’image, à la vie privée a été atteint, peut porter plainte et demander à ce que le coupable lui verse des dommages et intérêts. L’article 226-8 du Code pénal ajoute que la publication d’images, de vidéos ou de représentations d’une personne, sans avoir obtenu préalablement son consentement, est punie d’emprisonnement, en plus de 15 000 euros d’amende, selon la gravité. Mais avant de pouvoir agir en justice, il est important de connaître ce qui constitue réellement une violation du droit à l’image.

L’atteinte à la vie privée est le fait de divulguer au public une information sur une personne, en l’absence de son consentement. Cette atteinte peut être constituée de diverses manières, en l’occurrence par le fait de prendre une photo de quelqu’un dans un lieu privé et ensuite la publier. Elle se traduit également par l’enregistrement d’une vidéo ou d’une discussion audio à son insu, suivi de la divulgation de cette dernière au public. Dans le cadre du droit de l’internet, tous types d’images fournissant une représentation visuelle d’une personne est préjudiciable, que ce soit une représentation de ses traits ou une physionomie suffisante pour le reconnaître. Et tous les canaux de diffusion sont valables, site web, émission télévisée, jeu vidéo et magazine.

Comment porter plainte ?

Toute personne considérant que son droit au respect de la vie privée a été atteint peut ester en justice. Pour faire valoir ses droits, elle a le choix entre porter une plainte classique en se rendant au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche. Sa demande sera envoyée au procureur de la République. Elle peut également saisir directement le procureur, ou se constituer partie civile pour saisir le juge d’instruction. Aussi, elle pourra recourir à la citation directe, dans laquelle elle saisit directement le juge en vue de l’application d’une décision provisoire. Cette alternative permet de mettre rapidement un terme à l’acte délictueux, au moyen de la suppression de l’objet de la plainte.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat à Lyon, pour obtenir des conseils sur la meilleure procédure à suivre. Par exemple, il pourra apporter des conseils pour récolter les preuves, et trouver les bons arguments. La preuve est une condition sine qua none à la défense. Elle atteste matériellement l’existence des enregistrements audio, de la prise des photos, ou de la divulgation d’informations. Dans le cas de la publication de renseignements dans les journaux par exemple, la victime devra apporter un exemplaire du journal concerné. Pour les incidents ayant eu lieu sur la toile, il est possible de fournir des versions imprimées des paroles litigieuses