L’installation d’un système de vidéosurveillance dans des locaux d’entreprise est soumise à une législation stricte et précise sur laquelle il est indispensable de s’informer pour ne pas être passible de poursuites judiciaires.
La vidéosurveillance est autorisée dans les entreprises. Mais son utilisation est régie par un cadre juridique assez précis qui peut différer en fonction de l’endroit où les caméras sont disposées, à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise, et aussi en fonction du rôle qui leur est assignée, sécurité ou surveillance des salariés.
Globalement, toute installation de système de vidéosurveillance relève de la loi n°95-73 (21 janvier 1995) relative à la sécurité, texte modifié par la loi du 23 janvier 2006.
Son décret d’application (n°96-926) a été promulgué le 17 octobre 1996 et modifié par le décret du 28 juillet 2006.
En gros que stipulent-ils ?
Le chef d’entreprise qui décide d’installer un dispositif de surveillance doit respecter deux obligations fondamentales, la « transparence » et la « proportionnalité ».
2. Droit à l’image
Il doit impérativement en informer le personnel (et en priorité le personnel concerné par le système), mais aussi les délégués du personnel et le comité d’entreprise (lorsqu’il y en a un).
Il doit aussi avertir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), autorité qui veille au droit à l’image de toute personne physique.
Cette déclaration préalable doit préciser « les raisons de la mise en place d’un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d’identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture ».
A titre d’exemple, les bandes de vidéosurveillance ne sont pas recevables lors d’un procès si toutes ces conditions d’installation n’ont pas été remplies.
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