Utilité de l’encadrement juridique de la franchise

La franchise est un système de distribution qui permet de développer un secteur d’activité, y compris l’artisanat. Mais elle s’effectue sous certaines conditions. Un contrat de franchise se doit d’être réglementé. Ainsi, il faut déterminer son cadre juridique afin d’éviter les mésententes qui pourraient conduire à une résiliation du contrat.

En France, l’artisanat est un secteur qui intéresse beaucoup de gens. Il est adopté par plus d’un million d’entreprises, soit 150 000 créations de sociétés par an et 3 millions d’actifs. Il englobe 500 activités différentes, dont 40% dans le secteur du bâtiment, 31% dans les services, 17% dans la production et 11% dans l’alimentation. Ce secteur offre plusieurs débouchés pour développer un réseau de franchise, à condition qu’on maîtrise quelques points.

Bien connaître le métier est indispensable ; un minimum de compétences et de connaissance de l’activité est requis. Le métier exige une autonomie et une polyvalence de la part du gérant. Avant de se lancer dans une franchise, une étude de marché pour évaluer sa rentabilité est également incontournable. Enfin, il ne faut pas négliger l’aspect juridique : l’activité présente des  contraintes procédurières.

Par définition, le contrat de franchise est un contrat liant le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur transfère à un tiers indépendant (le franchisé) son savoir-faire. Il met à la disposition de ce dernier les signes de ralliement (notamment la marque ou l’enseigne) et s’engage, en contrepartie des droits d’utilisation, à dispenser une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat. Il appartient au franchisé d’en faire un usage conforme à toutes les exigences du franchiseur.

Un encadrement juridique de ce contrat est donc nécessaire et doit être effectué. Le droit de la franchise proprement dit n’existe pas. Ce sont le droit des contrats, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit des marques, le droit social, le droit pénal qui régissent ce régime. Toutefois, des interventions législatives ont permis d’encadrer juridiquement ce système de distribution. C’est le contrat de franchise sous régime du Règlement Rome I et la loi Doubin.

Ces initiatives ont été menées pour réglementer le contrat de franchise. Elles permettent d’éviter les éventuels malentendus et les problèmes techniques et financiers. Selon la renommée de la marque ou de l’enseigne, le droit d’entrée varie de 9 000 à 50 000 euros, voire plus. En outre, le franchisé doit verser une redevance publicitaire et des royalties au franchiseur, à savoir 5% du chiffre d’affaires.