Bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui envisagent de s’installer dans une nouvelle ville, ainsi que pour les grands groupes qui souhaitent créer des nouvelles agences. En juillet 2014, le Conseil des Ministres a présenté un projet de nouvelle ordonnance qui va simplifier les démarches immobilières des professionnels.
Il s’agit de l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014, qui a pour objectif de raccourcir la durée de réalisation d’un projet immobilier d’entreprise. Ainsi, les dirigeants auront la possibilité de finaliser leurs démarches d’implantation territoriale deux fois plus vite. Cette procédure de simplification permettra de réaliser deux démarches en parallèle ou encore d’obtenir un document d’urbanisme dans des meilleurs délais.
La nouvelle ordonnance n° 2014-811
En ce qui concerne les projets immobiliers des particuliers, une procédure de simplification avait déjà été mise en place en octobre 2013. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a manifesté son intention d’élargir son champ d’application en tenant compte du potentiel économique élevé de certaines entreprises. Ainsi, le projet d’ordonnance a été présenté le 16 juillet au Conseil des Ministres, afin d’être publié au Journal Officiel 2 jours plus tard. La nouvelle procédure est prévue d’entrer en vigueur le 1er septembre 2014.
Les champs d’application
L’ordonnance n°2014-811 concerne plusieurs projets immobiliers d’entreprise, tels que la construction de nouveaux locaux, l’extension ou la surélévation des locaux existants. Toutefois, elle ne s’adresse pas à tous les acteurs, mais privilégiera les entreprises à fort potentiel économique. Il s’agit notamment des entreprises les plus compétitives au niveau régional ou national, ou encore des entreprises impliquées dans des projets écoresponsables.
L’ordonnance concerne également les structures ayant une contribution importante à la création d’emplois, une activité stratégique au niveau local ou des produits à forte valeur ajoutée. Tous ces critères sont détaillés dans l’article L 300-6-1 bis nouveau du Code de l’urbanisme. L’application de cette nouvelle ordonnance relèvera de la responsabilité des autorités locales, qui devront apprécier l’éligibilité de chaque projet.
Selon le Conseil des Ministres, l’ordonnance aura pour but de réduire les délais de réalisation des projets immobiliers. Elle offrira aux porteurs de projets une meilleure visibilité sur la durée et sur l’avancement des procédures.
Les documents d’urbanisme
L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 établit une liste de plusieurs documents d’urbanisme éligibles à la nouvelle procédure de simplification. Il s’agit par exemple des schémas d’aménagement régionaux, des schémas d’aménagement durable, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Conseil-juridique.eu - Tous droits reservés © 2016 -