Traiter une demande de congé de solidarité internationale

Un de vos salariés vous réclame de le laisser partir en mission humanitaire à l’occasion d’un congé de solidarité internationale. Comment traiter sa demande dans les règles et éventuellement la refuser si la bonne marche de l’entreprise peut se trouver menacée par son absence.

Particulièrement touché par l’actualité et les bilans rapportés par les médias des dernières catastrophes naturelles, l’un de vos salariés vient de vous faire parvenir une demande de congé de solidarité internationale (CSI) : période au cours de laquelle il souhaite mettre ses compétences au service d’une association humanitaire, à l’étranger. Voici ce que vous devez savoir à propos du CSI pour traiter correctement sa demande.

Pour être recevable, sa demande doit vous être parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception ou elle a du vous être remise en main propre contre décharge.
Par ailleurs, sa demande doit être formulée au moins 1 mois avant la date envisagée du congé (date qui doit figurer dans la lettre), elle doit indiquer la durée d’absence prévue (maximum 6 mois, même en cas de cumul de CSI) et mentionner le nom de l’association ou de l’organisation internationale avec laquelle il compte partir (et qui doit appartenir à une liste fixée par arrêté)

Si vous ne voyez aucune raison de refuser sa demande, son contrat de travail sera suspendu le temps de sa mission et vous n’aurez donc pas à le rémunérer pendant son absence. La durée du CSI, sauf entente sur le sujet avec le salarié, ne peut être imputée sur celle des congés annuels.

Le CSI est considéré comme une période de travail effectif en ce qui concerne la détermination d’avantages liés à l’ancienneté.

Au retour de sa mission, le salarié doit présenter une attestation remise par l’association ou l’organisation et confirmant la réalisation de sa mission. Il récupère son emploi ou un emploi similaire et les conditions de rémunération qui étaient les siennes avant son départ.

2. Refuser une demande de congé de solidarité internationale

Il est tout à fait possible de ne pas accorder un congé de solidarité internationale.
A condition évidemment de motiver son refus, et d’en avertir le salarié par lettre recommandée dans un délai de 15 jours suivant la réception de sa demande, sans quoi il est en droit de considérer votre accord comme acquis.

Deux situations permettent de refuser le congé :
– tout d’abord si vous estimez que « l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise », explique le site officiel de l’administration française. Un sentiment à motiver clairement car il est susceptible d’être contesté par un salarié devant le conseil des prud’hommes.
– ensuite si votre entreprise compte déjà un ou plusieurs salariés qui bénéficient du CSI : 1 pour une entreprise de moins de 50 salariés, 2 pour celles de 50 à 99 salariés, 3 pour celles de 100 à 199 salariés, 4 pour les sociétés qui comptent entre 200 et 499 employés et enfin 5 pour celles dont l’effectif est compris entre 500 et 1000 salariés.

Dans certains cas particuliers, le salarié peut demander un départ en urgence : 48h à l’avance. L’employeur doit essayer de signifier son refus dans un délai de 24 heures (aucune justification n’est nécessaire) pour autant, son silence ne pourrait être pris pour un accord tacite.