Retard de paiement : le plafond des amendes relevé

Il pourra en coûter cher aux entreprises qui enfreindront les règles sur les délais de paiement.

L’immense patchwork du projet de Loi Sapin 2 durcit les règles visant à encadrer les retards de paiement, véritable poison pour les petites entreprises. Aujourd’hui le délai légal pour régler une facture est fixé à 60 jours à partir de la date de son émission.
Les entreprises qui ne respectent pas cette échéance s’exposent à des amendes administratives. Leur plafond vient d’être relevé par la Loi Sapin 2 afin de renforcer leur effet dissuasif : en l’état actuel du texte, qui comporte, rappelons-le, plusieurs mesures visant à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique en simplifiant la vie des TPE,  le montant de ces sanctions passerait de 375 000 à 2 millions d’euros.

Publication des condamnations

L’article 6, qui fixe ce nouveau plafond, prévoit même des pénalités supérieures à l’encontre des entreprises qui cumuleraient les retards de paiement (art.36, I, 2°). Outre ces amendes, le projet de loi menace de publier ces décisions administratives au Journal Officiel avec les conséquences en termes d’images et de mauvaise publicité.

Certains députés, qui craignaient que ce nouvel arsenal répressif ne pèse sur la confiance des entreprise, ont tenté d’obtenir la suppression du nouveau plafonnement. Le ministre de l4economie Emmanuel Macron a tenté de dénouer la polémique en expliquant que l’intention du gouvernement n’était « pas de fixer le montant de l’amende mais son plafond. Le plafond actuel n’étant pas dissuasif pour les plus grands groupes, nous proposons de le porter à 2 millions d’euros ainsi que de cumuler les sanctions. […] Il est évident que, à l’encontre des PME et TPE, la DGCCRF n’appliquera pas des sanctions « mortelles », c’est-à-dire disproportionnées eu égard à leur chiffre d’affaires » a rassuré le ministre.