Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un fonds de commerce ?

Avant de vendre un local commercial, il est nécessaire de réaliser quelques diagnostics pour conclure la transaction en toute transparence et pour éviter ainsi les éventuelles remises en cause du prix. Plus précisément, vous devez réaliser la Superficie Loi Carrez, le DPE Tertiaire, l’ERNMT, ainsi que le diagnostic termites et le diagnostic amiante.

Si vous envisagez de vendre un local commercial, vous devez réaliser en amont quelques diagnostics obligatoires, dont le DPE Tertiaire, la superficie Loi Carrez et l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Il faut souligner que les diagnostics immobiliers sont intégralement pris en charge par le propriétaire.

Le DPE Tertiaire et la Superficie Loi Carrez

Pour la vente d’un local commercial, il est obligatoire de réaliser le DPE Tertiaire, qui a une durée de validité de 10 ans. Il est nécessaire pour connaître avec précision la classe énergétique du bien. S’il a une consommation énergétique excellente, votre bien pourra recevoir la lettre A. Au contraire, s’il a une très mauvaise consommation énergétique, il risque de recevoir la lettre G. Cette vérification est à la charge du propriétaire, tout comme la Superficie Loi Carrez, qui a une validité illimitée.

La Superficie Loir Carrez quant à elle doit être réalisée seulement si le bien à vendre fait partie d’une copropriété. Afin d’éviter toute erreur, la surface du local commercial est mesurée à l’aide d’un télémètre.

Les diagnostics amiante et termites

Par rapport à la Superficie Loi Carrez qui a une validité illimitée, l’ERNMT dispose d’une validité de 6 mois. L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit être réalisé quelle que soit la localisation du local commercial, car il informe le client des risques qui pourront affecter le bien à acheter. Ainsi, il indique si le bâtiment est situé dans une zone à risque. En plus de ces vérifications, le propriétaire doit également réaliser les diagnostics amiante et termites. Le premier a pour objectif de protéger la sécurité et la santé des employés qui travailleront dans le local commercial, alors que le diagnostic termites est nécessaire pour déterminer la présence de termites dans le bien.

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