Quelques enjeux juridiques pour l’entreprise en 2009

Les nouvelles lois, les jurisprudences, leurs impacts sur l’économie, sur les rapports sociaux entre patronat et salariat. En bref, à quoi faut il s’attendre cette année ?

Les rapports Employeur/Employé

Cette année verra la mise en œuvre de la loi sur la représentativité syndicale qui devrait profondément transformer les rapports  entre les entreprises et les syndicats, cette loi donnant la parole à tous les syndicats. Ceux qui étaient jusque là sous représentés auront ainsi la possibilité de devenir des interlocuteurs, à la place ou avec les syndicats les plus représentés qui s’en trouveront d’autant fragilisés. 2009 devrait également mettre à jour les premiers contentieux liés à la rupture conventionnelle, mesure destinée à faciliter le départ de l’entreprise des salariés en garantissant l’accès aux allocations de l’assedic. Les contentieux, s’ils apparaissent devraient donc mettre au jour les limites de cette procédure de rupture de contrat et permettre de déterminer plus précisément son champ d’application futur. 

Fiscalité

Certains ajustements vont intervenir au niveau du droit fiscal. D’abord concernant la notion d’abus de droit qui devrait être étendue par la loi de finances rectificative de 2008. Auparavant limitée à certains impôts (revenu, droits d’enregistrement, IS, TVA…) elle sera donc étendue dès ce début d’année à l’ensemble des impôts perçus et intègrera la notion de fraude à la loi.  Une autre avancée fiscale en 2009 fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) fin novembre 2008, de revoir le régime de l’intégration fiscale. Le régime fiscal n’étant pas compatible avec la liberté d’établissement garantie par le Traité de Rome. La mise à jour de ce régime de l’intégration fiscale va donner la possibilité aux sociétés mères françaises d’intégrer dans un même groupe fiscal, les sous-filiales françaises détenues par l’intermédiaire de filiales ressortissantes d’un autre Etat membre. 

Commerce

La LME va contribuer à encore dynamiser les échanges commerciaux : dès janvier, les nouvelles dispositions sur les délais de paiement entreront en application. Une bouffée d’air frais pour les fournisseurs, mais un frein pour ceux qui tiraient sur les délais désormais incompressibles : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.  

Concurrence

Une innovation majeure est prévue dans le courant du 1er trimestre : la création d’une « Autorité de la concurrence », destinée à remplacer le Conseil de la Concurrence. Des pouvoirs et un effectif élargis et une réforme devraient améliorer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante). Cette nouvelle Autorité disposera de marges de manœuvre plus importantes, notamment des pouvoirs d’investigation élargis.