Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat en CDI ?

Le contrat à durée indéterminée ou CDI est le type de contrat qui est généralement utilisé entre l’employeur et le salarié. Il offre plusieurs avantages à ce dernier, parmi lesquels la sécurité professionnelle. En effet, le CDI se résilie plus difficilement que les autres contrats. D’ailleurs, le sujet du présent article porte sur les modalités de rupture du CDI. Toutefois, il convient de connaître tous les points essentiels sur le CDI (contenu, déroulement, conditions, etc.) afin de mieux comprendre sa portée.

Présentation du CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée

La principale caractéristique du CDI réside dans le fait qu’il s’agit d’un contrat sans limitation de durée. Il peut succéder à un stage ou à un CDD (contrat à durée déterminée) ou tout simplement à une première embauche. En général, le CDI est la forme de contrat qui est la plus couramment utilisée, les autres formes exigeant des conditions spécifiques. Le CDI peut être conclu oralement, mais l’employeur est alors tenu de fournir un document écrit qui reprend les dispositions de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Le contrat à durée indéterminé par défaut est le CDI à temps plein. Le CDI intermittent et le CDI à temps partiel doivent être couchés sous forme écrite. En règle générale, il est toujours préférable d’avoir un contrat de travail écrit. 

La rédaction d’un CDI 

 À l’instar de tout autre type de contrat, la rédaction d’un CDI inclut des clauses obligatoires et des clauses facultatives. Les clauses contraires à l’ordre public sont interdites. Il doit être rédigé en français et un salarié étranger peut demander une version traduite dans sa langue maternelle. Selon de Code du travail, le CDI doit comporter : 

• les identités et les adresses respectives de chaque partie au contrat ;
• la fonction que va occuper le salarié ainsi que son statut ;
• le lieu de travail ;
• la durée du travail ;
• la rémunération et les congés payés ;
• la durée de la période d’essai ;
• les modalités de la rupture de contrat, dont le préavis pour une rupture conventionnelle ;
• la clause de non-concurrence (facultative).

À la différence du CDD, la rédaction du CDI n’est pas soumise à des règles spécifiques. On peut toutefois s’inspirer des dispositions et des limites posées par le Code du travail. Les clauses du contrat sont négociées entre le salarié et son futur employeur. 

Les différents types de CDI

Un CDI peut être conclu à temps-partiel. Dans ce cas, le volume d’heures de travail est modifié. On distingue deux types de CDI, en plus du CDI classique : 

• le CDI intermittent est destiné aux intermittents du monde du spectacle ;
• le CDI de chantier concerne le secteur du bâtiment et de la construction. Ce contrat se distingue par des modalités de rupture plus simples.

Modalités de rupture du contrat à durée indéterminée

La rupture contrat cdi

Un CDI peut être rompu à tout moment. Chaque partie peut être à l’origine de cette initiative ou la décider de façon conjointe. Voici les cas de figure qui peuvent se présenter : 

• lorsque c’est l’employeur qui décide de rompre le contrat, il peut justifier sa décision par un licenciement économique ou un licenciement pour motif personnel. Dans ce dernier cas, la décision de l’employeur peut résulter d’une faute lourde ou d’une faute grave du salarié (par exemple s’il se montre incompétent) ;
• lorsque le salarié décide de démissionner, il doit respecter la procédure, notamment celle qui concerne la période de préavis ;
• lorsque la rupture de contrat est conventionnelle, les deux parties rompent le contrat d’un commun accord ;
• pour des motifs extérieurs, comme le cas de force majeure, le CDI peut être rompu indépendamment de la volonté des parties.

Il est possible d’en savoir plus sur la rupture contrat CDI en se renseignant en ligne. 

L’importance du préavis

La majorité des CDI incluent une période de préavis pour le salarié qui souhaite démissionner. La durée de cette période dépend du contrat, de l’ancienneté, du statut de l’employé ou encore de la convention collective s’il y en a. Un salarié peut demander une résiliation judiciaire de son contrat s’il constate que son employeur n’a pas rempli ses obligations. Il peut également demander un départ volontaire à la retraite. Le préavis permet à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour se préparer au départ du salarié et lui trouver un remplaçant. Il est possible de négocier pour supprimer ou écourter la période de préavis. Pour cela, il faut solliciter clairement une dispense de préavis dans la lettre de démission. L’employeur est toutefois en droit de la refuser. Le non-respect du préavis par l’employé peut lui faire encourir le paiement d’une indemnité compensatrice forfaitaire. 

Les avantages du CDI 

L’un des plus grands atouts du CDI est la sécurité sur le long terme pour le salarié. L’obtention d’un CDI peut ouvrir la porte à plusieurs autres avantages, aussi bien pour le salarié que pour son employeur : 

• de meilleures chances d’obtenir un prêt bancaire ou de trouver un logement pour l’employé ;
• trouver les meilleurs profils pour une entreprise.

Le déroulement du CDI

L’embauche 

Tout salarié embauché en CDI doit être déclaré et immatriculé auprès des organismes de protection sociale. Dans le cas du passage d’un CDD à un CDI, les formalités sont différentes. Il faut cependant rédiger une DPAE, 8 jours avant la date d’embauche. Le manquement à cette obligation est considéré comme une infraction : le recours au travail dissimulé. Voici les exceptions à la DPAE : 

• les étrangers qui travaillent au pair ;
• les salariés d’entreprises étrangères situées sur le territoire français ;
• les employés « familiaux ».

Une copie de la DPAE doit être fournie au salarié. Dans le cas où le contrat n’est pas encore signé, l’employeur peut accorder une promesse d’embauche au futur salarié, en particulier si ce dernier travaille encore pour une autre entreprise. 

Les obligations de l’employé 

Le contrat de travail implique un lien de subordination juridique entre le salarié et son employeur. Il doit ainsi :

• se présenter au travail et entrer en fonction à la date prévue ;
• fournir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé ;
• respecter les règles et les directives de l’employeur ;
• exécuter de bonne foi son travail ;
• rester loyal et ne pas commettre d’acte répréhensible ;
• respecter l’obligation de fidélité ;
• respecter l’obligation de discrétion et de réserve.

La sanction du non-respect de ces obligations est disciplinaire. L’employeur peut alors exercer son pouvoir et décider de la nature des mesures disciplinaires à mettre en place. 

Les obligations de l’employeur 

En échange de la prestation du salarié, l’employeur doit : 

• respecter les conditions de travail convenues dans le contrat ;
• rémunérer le salarié selon le salaire convenu ;
• fournir du travail au salarié ;
• assurer sa sécurité ;
• respecter le salarié en dépit du lien de subordination.

Au même titre que le salarié, l’employeur encourt des sanctions en cas de manquement. La rupture contrat CDI en fait partie, l’employé peut décider de saisir le juge et imputer à l’employeur la responsabilité de cette résiliation. Ce dernier risque des sanctions pécuniaires lourdes, assimilées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoire. Un nouvel employé peut être définitivement embauché dès son premier jour de travail. Elle peut toutefois être convenue dans le contrat de travail et sa durée peut varier selon la convention collective appliquée à l’organisation ou le statut du salarié.