Faites-vous partie des héritiers d’un même bien immobilier ? Dans ce cas, vous devez créer une Société Civile Immobilière (SCI). C’est une forme juridique d’entreprise qui présente de nombreux intérêts non négligeables au niveau administratif, fiscal et patrimonial. La création d’une SCI constitue un excellent moyen pour faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle permet d’anticiper sur les éventuels problèmes de gestion que peut causer l’indivision. Comme toute création d’entreprise, la constitution d’une Société Civile immobilière SCI doit respecter certaines formalités.
Quelles sont les différentes formes de SCI ?
La Société civile immobilière représente une forme de société à part entière et disposant des caractéristiques qui lui sont propres. Le capital social d’une SCI est totalement libre, et elle doit être constituée au minimum de deux associés qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Il existe différentes formes de SCI :
- La SCI d’attribution
La SCI d’attribution est la forme utilisée par les investisseurs désirant acquérir un patrimoine immobilier conséquent en vue de se le partager. Ainsi, chaque contribution est fonction de la part du bien que l’associé percevra par la suite. C’est une formule qui permet aux associés de profiter d’une liberté totale sur les lots qu’ils possèdent.
- La SCI à capital variable
La SCI à capital variable favorise les fluctuations de capital en allégeant le formalisme sociétaire. Si vous désirez procéder à une augmentation de capital avec cette forme, seul le bulletin de souscription sera exigé, car vous serez dispensé des formalités de publicité. Dans le cas d’une diminution de capital, vous fournirez simplement l’acte de cession de parts sociales.
- La SCI familiale
La SCI familiale est spécialement intéressante pour la gestion d’un bien familial et surtout dans les cas de succession. Les différents associés constituent les membres de la même famille, et ce, jusqu’au 4e degré.
Quelle est la procédure à suivre pour créer une SCI ?
La création d’une SCI doit obligatoirement respecter une procédure précise en 4 étapes, dans un délai d’un mois à partir de la signature des statuts.
La rédaction des statuts
Étant donné que cette forme de société propose une certaine liberté dans les rôles et les pouvoirs des associés et du gérant, il est très important de laisser la rédaction des statuts de sa SCI à un professionnel du droit comme Jurideal. C’est un contrat de longue durée qui engage un patrimoine partagé. L’enjeu est donc de taille, et il est judicieux de connaître certaines subtilités afin de prendre la bonne direction. De plus, il y a certaines clauses obligatoires qui devront forcément figurer dans le contrat en même temps que d’autres clauses comme celle de l’étendue du mandat du gérant, les règles de majorité lors des assemblées, les conditions de modification des règles de fonctionnement, les modalités de cessions des parts sociales, etc.
L’enregistrement auprès du centre des impôts
Depuis janvier 2015, pour que les statuts soient enregistrés au centre des impôts, il faut les avoir constitués chez un notaire par un acte notarié. Ses statuts comportent les apports d’immeuble, les fonds de commerce, les parts sociales et les actions.
La publication de l’avis de constitution
Cela permet d’informer les tiers de la création d’une nouvelle SCI. L’avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le siège de la société. L’avis doit contenir : la date de signature des statuts, le nom de la société, la forme de la société, le montant du capital social, etc.
L’immatriculation de la SCI
La SCI existera juridiquement une fois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le gérant doit fournir un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la SCI.
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