Quel rôle joue l’avocat dans le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel a été créé en 1975. Il a été réformé au courant l’année 2016 et, depuis janvier 2017, il ne se fait plus devant un juge. C’est pourquoi il s’appelle également divorce sans juge. Avec cette nouvelle réforme, les avocats ont plus de responsabilités. Quel rôle jouent-ils désormais dans le divorce sans juge ? Découvrez les nouvelles responsabilités de ces avocats au travers de ce billet.

S’assurer que les protagonistes sont consentants

Le divorce sans juge ou par consentement mutuel n’aurait aucun sens si les protagonistes ne sont pas d’accord pour tout régler à l’amiable. C’est pour cette raison que les avocats spécialistes du droit de la famille s’assurent d’abord du consentement libre et éclairé des conjoints.

Faites appel à votre avocat en droit de la famille situé à Mons pour entamer une procédure de divorce. L’idéal est que chaque partie ait son avocat. Dès lors, les termes de la convention seront négociés entre les deux avocats pour l’intérêt des époux.

Dans ce cas, l’avocat se mue en conseiller pour son client. Il a le devoir de l’informer sur les conséquences de cet acte. Ainsi, il sera convaincu que le client a pris sa décision en toute connaissance de cause.

La rédaction de la convention de divorce

L’avocat spécialiste du droit de la famille va ensuite procéder à la rédaction de la convention de divorce. Il doit veiller à ce que cette convention avantage considérablement son client. Il doit privilégier l’intérêt de ce dernier.

L’avocat a aussi le devoir de vérifier que les parents ont bien informé les enfants sur leur droit à être entendus lorsque cela est nécessaire. De plus, il doit veiller à ce que l’acte qu’il rédige répond à toutes les exigences de la loi. La convention ne doit en aucun cas contrevenir à l’ordre public.

Il est donc important qu’il maîtrise certains aspects techniques pour ne pas commettre d’erreur lors de la rédaction de ladite convention. Il faut noter que cet expert en droit de la famille a la responsabilité de transcrire le divorce sur les actes d’état civil. Pour ce faire, il prendra une attestation chez le notaire. C’est cet officier qui est chargé d’enregistrer la convention de divorce.

L’avocat spécialiste de droit de la famille est désormais au centre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Il est l’intermédiaire entre les époux et le notaire. Vous ne pourrez donc pas conclure ce divorce sans faire appel à ses services.