Quand faut-il faire recours à un avocat pour mineurs ?

Dans certains cas de figure, il se peut que les mineurs aient besoin d’un représentant de la loi afin de défendre leurs causes. Il est donc évident qu’un avocat spécialisé soit dédié à ce type de cas, car tous les avocats n’exercent pas les mêmes fonctions. Alors que certains font du droit immobilier, d’autres se spécialisent plutôt dans les droits des mineurs afin de mieux défendre leurs causes. À quel moment a-t-on besoin de ces avocats spécialisés ?

Un tour d’horizon sur le droit des mineurs

Le droit des mineurs est un terme assez vaste, qui regroupe plusieurs spécificités qui vont du volet civil au volet pénal. En matière de justice, le mineur a droit à une justice adaptée puisqu’il ne pourra pas être jugé comme un adulte. Il a également droit à une excuse de minorité. Le procès d’un mineur se fait à huis clos devant un juge des enfants.

Il est obligatoire que le mineur en situation d’accusé se fasse représenter par un avocat comme ceux du cabinet garcia-marine-avocat.com, spécialisé dans le droit des mineurs. Bien qu’un mineur soit exempt de détention provisoire s’il est âgé de moins de 13 ans, il doit se soumettre au contrôle judiciaire.

Quand faire appel à un avocat ?

Un avocat pour mineur n’est pas seulement nécessaire en cas de délit. Un mineur victime peut également faire recours à un avocat. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante rend obligatoire l’assistance d’un avocat aux côtés d’un mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce, dès le début de la procédure (la garde à vue). En revanche, l’assistance à un mineur victime n’est pas obligatoire sauf le cas d’infractions graves à son encontre.

Voici quelques exemples de cas où un mineur peut être représenté par un avocat :

• la protection de ses intérêts ;
• le mineur souhaite intervenir dans le conflit entre ses parents ;
• les parents sont en proie à des conflits incessants et ne sont pas en mesure d’évaluer ce qui est bon pour lui.

Quel rôle joue l’avocat pour mineur ?

Au prime abord, l’avocat pour mineur est tenu au secret professionnel comme dans le cas d’un adulte. Il doit informer le mineur du contenu de son dossier, lui donner des explications sur le déroulement de la procédure, sur le contexte de son audition et l’informer des conséquences de son audition. Il doit rester passif durant le procès. En toute circonstance, l’avocat doit exprimer l’opinion de l’enfant et non les siennes. L’avocat pour mineur parait comme une aide qui lui est apportée afin de défendre ses intérêts au mieux devant les autorités légales.