Certaines organisations patronales et syndicales ont cosigné un texte qui liste les différentes conditions qui pourraient selon elles conduire à la régularisation de salariés sans papier qui s’acquittent tout de même, au même titre que leurs employeurs, de leurs cotisations et impôts.
“Approche commune entre employeurs et organisations syndicales, sur les conditions d’obtention d’autorisation de travail et de séjour”. Voilà le nom du texte commun sur lequel certaines organisation patronales (Mouvement Ethic, CGPME) et syndicales (CGT, CFDT, Unsa et FSU) se sont entendues pour fixer certaines « conditions précises et objectives d’obtention d’autorisation de travail et de séjour correspondant, pour les salariés étrangers “sans papiers” mais qui s’acquittent, de même que leurs employeurs, de leurs cotisations et impôts ».
Si un communiqué du mouvement Ethic – pour Entreprise à taille humaine, indépendantes et de Croissance – indique qu’il « n’a pas vocation à prendre position sur la question de la régulation des flux migratoires en France », le document rappelle que l’emploi d’étrangers sans titre de séjour est une réalité économique à prendre en compte.
Il propose « de permettre l’effectivité de l’égalité de traitement entre les salariés et (…) de combattre les distorsions de concurrence entre les entreprises » en formulant des « objectifs de délivrance d’autorisation de travail et de séjour pour les étrangers qui en sont dépourvus, mais qui d’une façon ou d’une autre s’acquittent et se sont acquittés de leurs cotisations et impôts, de même que leurs employeurs ».
En tête des conditions cumulatives de régularisation, on trouve le fait d’être « salarié, actif ou privé d’emploi » et de pouvoir « apporter la preuve d’une activité salariée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, au jour de la demande ».
Le document insiste également sur le fait que l’employeur ne puisse « en aucun cas, subir une sanction rétroactive ».
Les signataires du texte en ont adressé une copie à Xavier Darcos, ministre du Travail.