Suite à un arrêt rendu le 22 juin 2011 par la Cour de Cassation (pourvoi n°10-10856), l’apposition d’une banderole sur le balcon de son domicile, par une salariée qui se présentait comme une victime des agissements de son employeur, de manière péjorative, voire hostile, caractérise un abus dans la liberté d’expression.
Laisser une réponse