L’avocat d’affaire Jean-Michel Darrois préside depuis six mois la commission chargée de refonder la profession du droit en France. Son rapport très attendu devrait nous parvenir à la fin du mois de février mais les premières pistes dégagées par les 10 membres de la commission sont déjà connues.
Avocats, notaires & experts comptables associés
Cette volonté exprimée au départ par les avocats mais rejetée par les notaires devrait néanmoins être possible. Pas une fusion mais plutôt une association de principe. Avocats, notaires et experts comptables pourront donc exercer au sein d’un même cabinet et proposer ainsi un service complet à leurs clients. Une structure commune, des honoraires partagés, des clients pris en charge. De quoi faciliter la vie à tous, surtout aux jeunes apprentis notaires qui pourront désormais s’associer aux avocats débutants. L’interprofessionnalité sera de mise dès l’apprentissage des futurs maîtres puisqu’une formation commune à tous les juristes serait mise en place, à l’allemande : notaires et avocats suivraient deux années d’enseignement ensemble, après le cursus universitaire, avant de choisir leur métier spécifique.
2. Un marché étendu pour les avocats
Pour suivre la volonté des avocats encore qui souhaitent voir leur statut se rapprocher de celui des notaires, la commission propose une avancée décisive. Avec le ralentissement de l’activité traditionnelle du barreau, les avocats cherchent de nouveaux marchés et se tournent notamment vers le conseil et la rédaction d’actes juridiques. Or les notaires, qui font office d’officiers ministériels, disposent du monopole pour les transactions immobilières et tous les actes authentiques, directement exécutoires, rédigés chez eux, ne sont contestables qu’à travers une procédure judiciaire lourde et complexe. Un très lourd avantage que la commission a décidé d’amoindrir en permettant désormais aux avocats de proposer des actes sous signature juridique qui offriront un poids juridique comparable à un acte rédigé et signé chez un notaire. Les notaires conserveront cependant leur monopole sur les transactions immobilières.
3. L’aide juridictionnelle sera assortie d’une taxe
L’aide juridictionnelle, c’est le principe, financé par l’état, qui apporte le soutien d’un avocat aux personnes les plus démunies : i.e. « l’avocat commis d’office ». Terrain d’entraînement des nouveaux avocats, le système est coûteux et mal financé. D’un côté, nombre de cabinets d’avocats survivent grâce à l’AJ et de l’autre, l’état est le seul à les rémunérer. Une taxe devrait donc voir le jour qui demandera aux avocats eux-mêmes mais aussi aux cabinets d’avocats d’affaires, aux notaires, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux experts comptables de participer en fonction de leur Chiffre d’Affaires au financement de l’AJ. Il s’agit là d’une évolution cruciale au vu de la réforme de l’instruction demandée par le chef de l’état, qui devrait augmenter le rôle de la défense et donc le recours à l’AJ. L’arrivée de cette nouvelle taxe devrait permettre de doubler le budget de l’aide juridictionnelle, si l’engagement de l’état est maintenu.