Procédures de reclassements : de nouveaux droits pour les salariés

Le parlement vient de faire évoluer la législation sur les reclassements en adoptant un texte garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une telle procédure.

Votée début mai, la loi qui vise à réguler en faveur des salariés les procédures de reclassement auxquels leurs employeurs sont en droit de les soumettre, vient d’être promulguée au Journal officiel.
Son adoption s’inscrit dans un contexte qui a vu récemment de grandes entreprises engager envers leurs salariés des procédures de reclassements à l’étranger avec des salaires au rabais, à l’instar de Continental qui, en mars, avait proposé à ses salariés de Clairoix (Oise) des postes en Tunisie, dotés d’une rémunération mensuelle de 137 euros.
La nouvelle loi, qui modifie le Code du Travail, vise à protéger le salarié contre ce genre de pratiques jugées « indécentes » : Ainsi, l’employeur qui souhaite mettre en place une procédure de reclassement, se trouve désormais dans l’obligation de proposer à son salarié une « rémunération équivalente » à celle de son précédent emploi.
Le texte stipule également qu’une entreprise ou un groupe possédant des implantations à l’étranger doit, préalablement au licenciement qu’il souhaite engager, demander au salarié concerné « s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts ».
Les salariés bénéficieront d’un délai de « six jours ouvrables » pour donner leur réponse et surtout à quelles conditions ils souhaitent négocier leur reclassement, « notamment en matière de rémunération et de localisation ».
« L’absence de réponse vaut refus », précise la Loi.
Autre point : « Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres ».