Le nom de domaine peut être qualifié de signe distinctif tout comme la marque, le nom commercial, la dénomination sociale, ou même l’enseigne. Il est en conséquence primordial de déposer son nom de domaine pour protéger sa marque ou sa raison sociale sur internet et éviter les éventuels litiges tels que le cybersquatting.
Très souvent relié au nom d’une marque, le nom de domaine à déposer, ne doit pas être similaire à un autre nom de domaine, à une marque, à une dénomination sociale, à un nom commercial ou à une enseigne ayant la même spécialité.
L’entreprise déposante doit donc s’assurer auprès de l’INPI, que le nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque déposée et protégée.
Alors que le nom de domaine peut constituer un actif non négligeable pour une entreprise car il reflète son activité, sa visibilité et son efficacité sur le monde de l’internet et qu’il rend compte de sa possibilité à capter une clientèle, le déposant doit inclure ses activités, ses marques mais également la zone dans laquelle il exerce avant de le définir et de le bloquer.
Le nom de domaine se réserve ensuite auprès d’un bureau d’enregistrement qui se chargera de sa protection et de sa gestion technique pendant la durée d’engagement choisie, allant, selon les extensions, de une à 10 années.
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