Pourquoi les ruptures conventionnelles cartonnent ?

Selon les dernières données du Ministère du Travail, le nombre de ruptures conventionnelles de contrat de travail a pulvérisé un nouveau record en 2011 (288 988 au total). Ce succès conforme la montée en puissance de ce dispositif dont la souplesse arrange les deux parties, surtout en période de crise.

Ce n’est plus un scoop : au grand dam de certains syndicats, CGT en tête qui dénonce un moyen pour l’employeur de contourner le licenciement économique, les ruptures conventionnelles, procédure mise en place en 2008, fait un carton dans les entreprises.

Record de ruptures en 2011

La Dares, département de statistiques du Ministère du Travail, en a comptabilisé 288 988 en 2011, soit 33 000 de plus qu’en 2010, année déjà de tous les records. Bref, la montée en puissance de ce mode de rupture du contrat de travail instaurée juste avant l’éclatement de la crise en 2008, se confirme d’année en année.

Il est vrai que ce dispositif présente de nombreux avantages pour les deux parties en présence, l’employeur et le salarié : juridiquement, la rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) est conclue sur la base d’un « commun accord fixant les conditions de la rupture du contrat de travail ». Elle résulte d’une convention signée et mutuellement approuvée.

Aucune des parties n’est en droit de l’imposer à l’autre. Un point d’ailleurs vivement contesté par les syndicats selon lesquels (CGT) « la subordination juridique dans laquelle se trouve le salarié par rapport à son employeur l’empêche de négocier son départ d’égal à égal ».

Garanties pour les deux parties

L’avantage pour l’employeur est qu’il n’est pas tenu de motiver ce licenciement, ce qui réduit les risques d’avoir à essuyer une poursuite devant les Prud’hommes. De son côté, le salarié conserve son droit à l’Assurance Chômage, qu’il aurait perdu s’il avait démissionné ou s’il s’était fait licencié pour « faute grave ». Il doit également percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail ».

Ce que redoutent également les syndicats, c’est l’utilisation du dispositif comme levier juridique pour mettre en pré-retraite certains salariés seniors.

Au premier semestre 2011, 18% des plus de 55 ans ayant rompu leur contrat l’ont fait via une rupture conventionnelle, contre 10% pour les moins de 30 ans.