Suite à un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre dernier, la procédure qui concerne le plan des départs volontaires devient plus souple pour les entreprises. En effet, celles-ci ne sont pas obligées de proposer un reclassement aux employés qui ont décidé de partir volontairement.
Le plan de départ volontaire ou le PDV est une mesure moins contraignante pour les entreprises que le plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En effet, la suppression d’emploi sur la base du volontariat permet aux entreprises de ne pas proposer un reclassement interne aux salariés qui ont choisi de partir d’eux-mêmes. Or cette mesure qui est déjà pratiquée depuis un moment, vient d’être confirmée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 octobre dernier. En clair, cet arrêt consacre l’autonomie de ce dispositif, et de la même occasion protège un peu plus les entreprises en cas de contestation.
Le plan de départ volontaire se faisant sur la base d’un accord à l’amiable, il est difficile au salarié de contester par la suite cette mesure. Sauf si l’accord est remis en cause pour vice de forme important (dol, manquements…), la décision de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence. Si bien que les entreprises devraient avoir davantage recours à cette procédure dans l’avenir.