En France, près de 7 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’une succession bien préparée. Pourtant, les solutions existent, avec notamment le mandat posthume.
Principes
Depuis le 1er janvier 2007, un chef d’entreprise peut choisir de désigner de son vivant un mandataire pour gérer et administrer son patrimoine après son décès. Ce mandataire peut être une personne physique ou bien une personne morale. Cette décision pourra être prise lorsque seshéritiers ne peuventpas assumer la succession de l’entreprise, par exemple parce qu’ils sont mineurs ou bien handicapés, mais aussi lorsque le chef d’entreprise estime qu’ils ne sont pas compétents. Le mandataire deviendra légitime uniquement en présence d’un acte notarié.
Celui-ci devra spécifier la durée de ce mandat, qui peut courir de 2 à 5 ans, mais aussi préciser si c’est un mandat gratuit ou non, et dans ce cas mentionner la hauteur de la rémunération du successeur à la tête de l’entreprise.
Pour avoir une valeur, le mandat devra être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. La personne désignée n’est en effet pas complètement libre, elle devra rendre des comptes aux représentants des mineurs.
2. Les autres cas de figure
Les autres cas de figure
Si aucune décision n’a été prise lors du vivant du chef de l’entreprise, ce sont ses héritiers qui en deviennent les gérants par défaut.
S’il n’y a qu’un seul héritier, celui-ci peut choisir d’assumer la gestion, de vendre immédiatement, ou bien de mettre l’entreprise en location gérance.
S’il y a plusieurs héritiers, l’entreprise se retrouve en indivision jusqu’à ce que les héritiers demandent le partage. Cependant, l’un des héritiers peut faire une demande de suspension de ce partage s’il estime qu’une division nuirait à l’entreprise. Par exemple, jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité ou qu’il soit diplômé
Dans le cas où le chef d’entreprise décède sans héritier et sans avoir planifié sa succession, ses salariés peuvent décider de reprendre l’entreprise en créant une Société Coopérative de Production (SCOP) et en devenant salariés-coopérateurs. Ils seront alors associés majoritaires et rentreront dans l’entreprise à hauteur minimale de 51% du capital et bénéficieront de 65% des droits de vote.
Source: Transmission-Entreprise-Magazine.fr