Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne devrait instaurer une nouvelle jurisprudence sur la récupération des congés payés acquis avant un congé parental. Explication.
Dans les entreprises, les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant une ou plusieurs périodes arrêtées par la convention collective ou par l’employeur seul.
Bien souvent, les salariés qui posaient un congé parental d’éducation perdaient les jours de congés acquis auparavant, lorsque la période de départs se trouve expirée au moment de leur retour dans l’entreprise (source : Les Echos).
La jurisprudence alors en vigueur stipulait alors que les employeurs n’étaient pas forcément tenus par la loi de reporter sur la nouvelle période les jours de congés payés non pris par les salariés.
Ces droits acquis étaient donc, bien souvent, définitivement perdus.
C’est cette position que devrait faire évoluer la récente décision de la cour européenne de justice (CJUE):
dans un arrêt en date du 22 avril 2010, la cour a en effet jugé que « les droits acquis – et notamment les jours de congés payés – avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et s’appliquent à l’issue du congé ».
La Cour de cassation devrait suivre cette décision et instaurer, de fait, une nouvelle jurisprudence en la matière. A suivre, donc.
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