Un créancier qui souhaite récupérer la dette de son débiteur peut solliciter la saisie sur salaire, une procédure enclenchée par les tribunaux d’instance. Voici le barème 2013 des sommes saisissables.
Un créancier souhaite obtenir le recouvrement de sa dette. Il s’estime dans son droit. Il peut solliciter auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance une procédure dite de « saisie sur salaires » qui permet, sous titre exécutoire et avec le concours de l’employeur, de retenir une partie de la rémunération du débiteur.
Ce prélèvement se fait évidemment sous condition et dans les limites prévues par la Loi : un barème existe. Il doit être respecté à la lettre. Voici l’édition 2013.
La part des revenus saisissables en 2013
La fraction saisissable sur un salaire annuel net inférieure à 3 670 € d’est d’1/20ème, soit 15,29 € maximum par mois. D’un dixième sur un salaire annuel compris entre 3 670 € et 7 180 € par an. D’un cinquième entre 7 180 € et 10 720 € par an. D’un quart entre 10 720 et 14 230 €. D’un tiers entre 14 230 € et 17 760 € annuels. Des 2/3 sur une tranche comprise entre 17 760 € et 21 330 € par an. Pour tous les salaires nets au montant supérieur ou égal à 21 330 €, la saisie peut être intégrale.
Précisons que tous les types de revenus ne sont pas saisissables, à commencer par les minima sociaux : le RSA par exemple, mais aussi les Allocations de Solidarité spécifique (ASS), les prestations en nature de la Sécurité Sociale, les Allocations Logement, les retraites des anciens combattant et les rentes d’accident du travail. Si les salaires, pension et rentes d’invalidité et autres allocation de retour à l’emploi sont partiellement retenus, la totalité des indemnités de licenciement ou les sommes perçues au titre de la participation sont, elles, totalement saisissables.
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