Marques et noms de domaine

Les internautes et les entreprises font souvent la confusion entre marques et noms de domaine. Il ne suffit pas d’enregistrer l’un des deux pour s’assurer d’une protection sur les deux tableaux (propriété industrielle et protection sur la toile) : l’un et l’autre sont complémentaires.

Une marque doit être susceptible de représentation graphique. Elle peut être composée, notamment, d’une lettre, d’un mot, d’un chiffre, d’un slogan, d’un logo, d’une forme en trois dimensions ou d’une combinaison de couleur.

Pour être valable, elle doit répondre à certaines conditions.
– être distinctive : ne pas être composée, uniquement, de termes liés à l’activité de l’entreprise.
– être licite : ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– ne pas être déceptive : c’est-à-dire ne pas tromper le consommateur sur les qualités, l’origine ou la composition notamment des produits ou services désignés.
– être disponible : elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers comme un droit de marque, une dénomination sociale… ou même un nom de domaine. Car s’ils ne sont pas des marques, leur exploitation constitue un droit antérieur.

En effet, d’un point de vue juridique, un nom de domaine peut être qualifié de signe distinctif au même titre qu’une marque (ou une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne).
Car un signe distinctif permet d’identifier et de distinguer une entreprise de ses concurrents. Or, le nom de domaine permet de distinguer, sur internet, une entreprise de ses concurrents.

2. deux choses bien différentes

Cependant, il ne faut pas confondre les noms de domaine avec les marques car leur régime juridique est différent. Déposer un nom de domaine n’équivaut pas à déposer une marque et il est conseillé de déposer son nom de domaine à titre de marque.

Aujourd’hui avec l’importance grandissante d’internet, il est important pour les entreprises de s’y développer et d’y assurer leur présence. Le nom de domaine est un complément incontournable de la marque. La règle en matière de réservation de nom de domaine étant celle du « premier arrivé, premier servi », les bureaux d’enregistrement ne vérifient pas l’existence d’un droit antérieur. Le fait d’être propriétaire d’une marque ne permet donc pas d’empêcher qu’un tiers la réserve en tant que nom de domaine.

Même si demander le transfert de propriété d’un nom de domaine déposé abusivement est toujours possible à posteriori, le faire avant permet d’éviter des procédures inutiles qui font souvent perdre bêtement leur temps aux entreprises.