Mariage homosexuel : quelles conséquences juridiques dans les entreprises

Les couples homosexuels bénéficieront bientôt des mêmes droits sociaux que les époux hétérosexuels au sein des entreprises. Explication.

Le projet de loi ouvrant le droit au mariage pour les homosexuels est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
En étendant le droit à l’adoption aux couples de même sexe, il élargit également certains droits sociaux jusqu’ici dévolus aux couples hétérosexuels dans l’entreprise.

Un congé d’accueil de l’enfant

Prenons l’exemple du congé paternité : pour en bénéficier, il suffisait, auparavant, de reconnaître le lien de parenté avec l’enfant, y compris dans le cadre d’un Pacs (Pacte Civile de Solidarité) ou même d’un concubinage. Mais ce droit n’était pas reconnu à l’un des deux membres d’un couple homosexuel ayant un enfant à charge.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a modifié ce point en amont de la loi sur la mariage pour tous : le « congé paternité » devient d’ailleurs un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » qui concerne désormais toute personne vivant maritalement avec la mère, y compris si ce conjoint est du même sexe qu’elle.

Les congés parentaux et congés pour évènements familiaux

De même, comme l’explique un avocat dans un article publié par Terrafemina, les couples homosexuels pourront désormais solliciter les mêmes congés que ceux accordés à un couple hétérosexuel marié : citons les congés accordés pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès), les congés pour enfants malades et les congés parentaux, tel le congé parental d’éducation.

Rappelons que ce dernier est un droit dont peuvent jouir le père et la mère, ensemble ou séparément. Il peut être pris dans la foulée du congé maternité ou plus tard (dans la limite de 3 ans à partir de la naissance de l’enfant)