Les obligations légales des organismes de séjours linguistiques

Comme toute vente de prestation touristique, les ventes de séjours linguistiques sont soumises à une réglementation qui permet de protéger et d’informer le consommateur. Et certains organismes se regroupent en fédérations pour proposer des garanties de qualité.

La réglementation protège le consommateur

Agences de voyages, associations et organismes à but non lucratif, collectivités locales, sociétés commerciales et particuliers sont habilités à vendre des prestations linguistiques.

Quelle que soit leur nature, les organismes de séjours linguistiques sont soumis à la réglementation générale du Ministère de la Jeunesse et des Sports, qui définit les conditions de déclaration, les obligations des organismes, les conditions de contrôle et d’évaluation.

Et conformément à la loi du 24 juillet 2009 (qui remplace les précédents régimes d’autorisation comme la licence d’agent de voyage et l’agrément de tourisme), ces organismes – à l’exception des associations à but non lucratif dont l’activité principale n’est pas d’organiser des voyages – doivent être immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours pour exercer leur activité.

Tout organisme de séjours linguistiques opérant en France doit donc effectuer sa demande d’immatriculation auprès de la commission d’immatriculation d’Atout France et répondre aux obligations suivantes :

•    Souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent ;
•    Justifier d’une garantie financière qui protège et sécurise les sommes versées par les clients et assure les prestations vendues en cas de défaillance de l’organisme ;
•    Justifier d’une aptitude professionnelle :
o    soit être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat (BTS ou diplôme de niveau II dans le secteur du tourisme),
o    soit avoir suivi un stage de 300 heures minimum dans un centre de formation,
o    soit bénéficier d’une expérience d’un an dans le domaine du tourisme ;
•    Ne pas faire l’objet d’incapacités pénales ou de mesures administratives d’interdictions ;
•    Vérifier que les personnes chargées d’exploiter le lieu d’accueil, celles chargées de l’encadrement, ainsi que le personnel de service n’ont pas fait l’objet d’incapacités pénales ou d’interdictions.

Les associations et organismes à but non lucratif doivent quant à elles solliciter un agrément de tourisme auprès du Préfet de département (de région pour l’Ile-de-France).

Les chartes de qualité

En plus des obligations légales précédemment citées, des organismes de séjours linguistiques se sont regroupés en fédérations autour de labels de qualité qui garantissent la qualité de leurs prestations et les soumettent à des contrôles réguliers.

L’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques, soutenu par le ministère de l’Éducation nationale, centralise une quarantaine d’organismes sélectionnés selon la norme NF et veille à la qualité des séjours (encadrement, accompagnement et familles d’accueil). Un organisme de séjour linguistique comme Atout Linguistique, CEI ou SILC comptent parmi les organismes agréés par L’Office.

L’UNOSEL (Union nationale des organisations de séjours éducatifs, linguistiques et des écoles de langues) accrédite une quarantaine d’organismes, tels qu’ASL et Cap Monde, et constitue également une garantie de sérieux et de fiabilité.

Ces organismes répondent aux garanties prévues par la norme NF « organisateurs de séjours linguistiques », délivrée par l’AFNOR :
•    Information claire et fiable sur les séjours proposés ;
•    Hébergement de qualité ;
•    Prestations pédagogiques adaptées ;
•    Encadrement efficace des activités ;
•    Prise en compte de la satisfaction des parents et de l’enfant.

Si vous souhaitez acheter un séjour linguistique, veillez à vérifier tous ces éléments pour vous assurer de partir avec un organisme sérieux en conformité avec les lois françaises.