Les lois régissant le mécénat

Le mécénat est une forme d’aide qu’apporte une entreprise ou un particulier à une entité sociale. Le nombre de mécènes ne cesse d’augmenter depuis quelques années. Ceci peut s’expliquer par l’évolution de la législation en faveur du mécénat.

Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou une activité d’intérêt général. Il se distingue du sponsoring ou du parrainage par la nature des actions soutenues et l’absence de contreparties contractuelles publicitaires au soutien du mécène. Bien qu’il puisse afficher ses propres supports de communication, la discrétion de ce dernier est de mise durant le déroulement de l’évènement qu’il soutient. Pour les entreprises, il offre 60% de réduction d’impôts, plafonné à 0,5% du chiffre d’affaires.

Près d’un tiers des entreprises françaises sont engagées dans le mécénat. Elles sont près de 40 000 en 2012, contre 35 000 en 2010. Le budget est constant et fixé à 1,9 milliard d’euros. Même en période de crise, le nombre d’entreprises mécènes a évolué de 15%, ce qui prouve l’efficacité des mesures incitatives.

On constaté que les petites entreprises sont les plus actives dans le domaine. 32 % d’entre elles sont séduites par le mécénat alors que les chiffres ne présentent que 27 % pour les moyennes et les grandes entreprises. Actuellement, 93 % des mécènes sont des PME, soit une évolution de 12% depuis 2010.

Le budget du mécénat culturel, qui avait chuté en 2010, est revenu à la hausse avec une croissance de 26%, soit 494 millions d’euros en 2012. Quant aux actions sociales, choisies par 36% des entreprises, elles représentent 43% du budget avec une valeur de 817 millions d’euros.

Cette évolution générale est due aux modifications de la législation. En effet, on a constaté une absence de mécanismes incitatifs, d’autant plus que les entreprises ne pouvaient pas supporter le coût fiscal des actions de mécénat. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont apporté des améliorations sur la loi du juillet 1987 et celle de 1990. Mais cela n’a pas suffi pour encourager les entreprises à pratiquer le mécénat.

Par contre, la loi du 1er août 2003 apporte un changement radical. Elle incite au mécénat dans le domaine de l’intérêt général en proposant une contrepartie : des mesures fiscales avantageuses. La dernière modification, selon la loi du 4 août 2008 et son article 140, apporte un nouveau bouleversement. Elle crée les fonds de dotation qui complètent ainsi les outils juridiques dédiés au mécénat.