Les différents statuts juridiques possibles pour investir dans l’immobilier

Vous envisagez de faire un placement immobilier et de vous constituer un patrimoine important pour réaliser certains rêves ? C’est un projet intéressant. Cependant, bien que l’investissement immobilier en nom propre soit la méthode la plus en vogue, il convient de savoir que ce n’est pas toujours la bonne stratégie à adopter, surtout quand souhaite une défiscalisation ou un achat à plusieurs.

Dans ce cas, il devient primordial de créer une société ! Et qui parle de création d’entreprise parle de choix de forme juridique. Mais quel statut juridique choisir pour son investissement immobilier afin de mener votre projet à bien ? Si vous vous posez également cette question, la lecture de cet article vous sera utile. Il vous présente les différents types de statuts juridiques pour investir dans l’immobilier en vue de vous permettre de faire un choix adapté.

La Société Civile Immobilière (SCI)

Une SCI est une société civile souvent utilisée dans le cadre des activités ayant un rapport avec le domaine immobilier (achat, vente, location et gestion). Désirez-vous acheter à plusieurs un bien afin de le faire fructifier, de partager les revenus et le produit de la cession ? Cette forme juridique est ce qui vous convient en ce sens qu’elle doit compter à minima deux associés.

La SCI offre de nombreux avantages. D’abord, elle diminue le montant des droits de mutation dus sur l’héritage, ce qui en retour facilite la transmission des biens immobiliers de génération en génération. Avec la SCI il est beaucoup plus aisé de contourner les risques d’indivision. Aussi, les désaccords entre les associés sont réglés lors du vote de l’assemblée générale.

Si un associé désire vendre ses parts, il quitte la société s’il le souhaite sans avoir la possibilité à forcer sur la mise en vente dudit bien. Le choix du mode d’imposition est libre avec la SCI. Elle est imposée de droit à l’impôt sur le revenu ou IR. Cependant, elle peut décider d’être imposée pour l’impôt sur les sociétés (IS).

La société à responsabilité limitée de famille (SARL)

La SARL de famille est une société qui exige que les associés soient membres d’une même famille. Ceci peut être les grands-parents, les parents, les enfants, les petits-enfants, mais aussi les frères et sœurs, les conjoints ou les partenaires pacsés. Le capital de ladite société est détenu par différents associés.

La SARL de famille est une option solide pour la location d’un bien immobilier afin de le transmettre à la génération suivante. Le principal avantage de ce statut juridique est la soumission à l’impôt sur le revenu. Dans la SARL familiale, les associés sont imposés d’une part en fonction de leur tranche marginale d’imposition au barème de l’IR.

D’autre part, les associés sont imposés au prorata de leur apport personnel dans le capital de la société. À la différence d’une SCI, avec la SARL de famille, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Autre avantage lié à ce type de statut juridique est qu’il permet aux associés d’avoir d’autres activités en plus de l’activité immobilière.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est un statut juridique qui rencontre de plus en plus de succès auprès des entrepreneurs. Il s’agit d’un statut juridique qui est idéal lorsque plusieurs associés souhaitent exercer une activité commerciale comme l’achat ou la revente d’une location meublée. Elle est dirigée obligatoirement par un Président qui représente la société dans ses actes de gestion quotidienne.

La SAS est imposable à l’IS au taux de 15 % sur une tranche des bénéfices de moins de 38 120 € puis au taux de 28 % au-delà. Vous avez également la possibilité de choisir une imposition à l’IR durant les cinq premières années d’existence de l’entreprise.

La société en nom collectif (SNC)

La SNC fait également partie des options à envisager si vous souhaitez d’investir dans l’immobilier. Ce statut rend les associés solidairement responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Pour qu’un associé cède ses parts, il faut que l’ensemble des associés soit d’accord. La SNC est la solution indiquée aussi bien dans le cadre d’une location nue comme d’une location meublée.

Le gérant de la SNC est considéré comme un travailleur indépendant, peu importe le type de bien. En ce qui concerne les autres associés, ils ont le statut de commerçant, ce qui leur permet de cotiser.

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