Le statut EIRL sera simplifié en 2013

Les conditions d’accès au statut EIRL devraient être simplifiés lors du semestre 2013, a annoncé le gouvernement dans le cadre de la présentation de son « pacte pour l’artisanat ».

Sur le fond, le principe du statut juridique EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée) devrait être conservé : rappelons, comme son nom l’indique, qu’il limite la responsabilité du chef d’entreprise et qu’il préserve ses biens personnels en cas de faillite (seul le patrimoine d’affectation, déclaré à part, est saisissable).

Encourager les initiatives entrepreneuriales

Lors de son lancement au 1er janvier 2011,  le régime EIRL avait été présenté par le gouvernement de l’époque comme une « avancée considérable »  propre à encourager l’entrepreneuriat en France. Il s’adressait même aux entrepreneurs déjà installés, lesquels pouvaient demander d’y adhérer.

Deux ans après, le bilan est très décevant : seuls 13 000 entrepreneurs ont opté pour cette « option juridique » offerte aux projets individuels dans le secteur artisanal, du commerce et des professions libérales.
La raison ? Un système trop complexe, peu lisible qui n’a pas bénéficié, ces deux dernières années, d’une grande promotion de la part de l’administration, attachée au principe de « l’unicité du patrimoine ».

Les contours de l’EIRL devraient donc être redessinés en 2013. Cette réforme figure dans le « pacte pour l’artisanat » présenté hier par Sylvia Pinel, la ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat. Mais il faudra passer par la Loi, ce qui nécessitera du temps. Un texte sera voté en ce sens lors du second semestre 2013 : il prévoit une simplification des conditions d’accès à l’EIRL.

Appliquer l’AOC aux produits industriels

Mais le pacte gouvernemental comporte d’autres mesures : une aide spécifique aux artisans via la nouvelle Banque publique d’investissement, et une extension du label AOC (Appellation d’origine contrôlée) aux produits manufacturés afin de les protéger d’une concurrence déloyale, comparable à celle dont se sont récemment plaints les fabricants des fameux couteaux Laguiole.

Des pistez sont également envisagées pour encourager la transmission des entreprises. Aujourd’hui, 60% d’entre elles ferment définitivement leurs portes, faute de repreneurs.