La Cour de Cassation vient de donne raison à un cadre qui réclamait le remboursement de ses heures supplémentaires, mais sans pour autant remettre en cause le forfait-jour appliqué à cette catégorie socio-professionnelle.
Finalement, la bombe annoncée aura fait pssshiiit. Le forfait-jour qui permet de payer les cadres non pas en fonction d’un décompte horaire hebdomadaire mais sur la base du nombre de jours effectués sur une année, ne va pas sauter.
Son invalidation aurait pu créer un désordre juridique sans précédent puisque 1,5 million de cadres sont rémunérés selon les modalités de ce dispositif, et auraient été en droit de demander le remboursement de leurs heures non payées.
L’affaire examinée par la Cour de cassation concerne un cadre qui demandait le paiement de ses heures supplémentaires, estimant que le forfait-jour ne pouvait lui être appliqué.
Les juges lui ont donné raison en considérant que l’employeur n’avait pas l’employeur n’avait pas respecté la convention de forfait-jour, mais sans remettre en cause la validité de ce dispositif.
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