L’avocat en entreprise : portrait robot

Le garde des Sceaux vient de transmettre au Conseil de l’Ordre des avocats et aux représentants des juristes d’entreprise un document précisant les spécificités juridiques de la future fonction d’avocat en entreprise. Ce document n’établit en revanche aucun calendrier devant conduire à la mise en place de ce nouveau statut.

On ne sait toujours pas quand la profession d’avocat en entreprise sera officiellement reconnue et autorisée. Mais on commence à en percevoir les contours juridiques et déontologiques.
La chancellerie vient effectivement d’envoyer aux représentants des professions concernées, un document dans laquelle il fait une synthèse des propositions contenues dans le rapport Prada.

Salarié de l’entreprise

Pour faire clair, ce document indique que l’avocat en entreprise sera « salarié de l’entreprise » qu’il l’emploiera, tout en conservant son « titre, son statut et sa déontologie » et son « indépendance intellectuelle ».
En revanche, l’avocat en entreprise ne serait pas reconnu sous le titre d’auxiliaire de justice, ce qui lui interdirait de « plaider dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat est obligatoire ».

Un privilège de confidentialité

Le document évoque aussi la création d’un legal privilege à l’anglo-saxonne, à savoir un « privilège de confidentialité » sur les avis juridiques que l’avocat en entreprise émettrait. Une infraction pour divulgation d’information serait créée et le régime des perquisitions aménagé afin d’assurer «  l’équilibre entre la protection de cette confidentialité et les exigences liées à la conduite des enquêtes ».

Les ordres auraient un droit de regard sur les contrats de travail mais les litiges professionnels seraient néanmoins du ressort des conseils prud’homaux, « l’avis du bâtonnier n’étant requis que s’agissant des obligations déontologiques de l’avocat ».