La violation du « secret entreprise » passible d’une peine de prison

Les députés viennent d’adopter une loi élevant au rang de délit la violation du secret des affaires ou « secret entreprise ».

Bien accueillie par certaines grandes entreprises, favorables à un alourdissement des sanctions en cas de violation du secret des affaires, cette proposition de loi, défendue par le député UMP Bernard Carayon crée déjà des vagues chez les journalistes.

En clair, ce nouveau texte législatif, non encore définitif puisqu’il devra passer à la loupe des sénateurs, définit un nouveau délit de « violation du secret des affaires », désormais passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende.

« Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise (…) une information protégée relevant du secret des affaires (…) est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » prévoit la nouvelle loi.

Si cette disposition s’inscrit dans une logique juridique visant à mieux encadrer les activités liées à l’intelligence économique, et d’en prévenir les éventuels dangers et débordements, les journalistes s’inquiètent des conséquences d’une telle loi sur la nature de leurs investigations professionnelles et, plus largement, sur l’ensemble des libertés publiques.

Récemment, Serge Marti, président de l’Association des journalistes économiques et financiers considérait que ce texte « aboutit de fait à nous faire condamner, soit pour complicité, soit pour recel dans notre quête d’informations », ajoutant que des affaires telles que le « Mediator ou les implants mammaires de PIP n’auraient, dans de telles conditions, peut-être pas éclaté ».

Concrètement, les entreprises pourront déterminer, en amont, quelles informations « commerciales, industrielles, financières, scientifiques, techniques ou stratégiques » elles souhaitent placer sous le sceau du « secret ». Si l’une d’elles est révélée, la personne à l’origine de cette divulgation pourra être poursuivie sur la base du nouveau délit.