La vidéosurveillance, une preuve judiciaire ?

La vidéosurveillance, d’abord réputée pour son côté dissuasif, peut sinon représenter la preuve d’une effraction ou d’un vol et participer à l’identification et à l’arrestation du coupable, à condition de respecter certaines règles.

Jurisprudence

Dans le cadre professionnel, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance doit répondre à un besoin de protection (sécurité du personnel, des locaux et des biens).
Ensuite, après déclaration du dispositif auprès de la CNIL, les salariés doivent être notifiés de la présence de caméras de vidéosurveillance par le biais du comité d’entreprise et via un affichage obligatoire.

Sur le domaine privé, tout particulier peut installer un système de vidéosurveillance sous réserve du consentement des personnes concernées (présence d’une nourrice par exemple ?). Le dispositif doit néanmoins être déclaré à la CNIL.

Et dans les deux cas, si le champ des caméras porte sur la voie publique, même en partie, le système de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en préfecture.

Règles d’admissibilité d’une preuve

En droit pénal français, l’admissibilité d’une preuve est soumise au respect de la garantie d’un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) et de la liberté de la preuve (art. 427 du Code de Procédure Pénale). En vertu du principe de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable.

En droit civil, l’admissibilité d’une preuve repose sur sa licéité. Tout dépend donc de la manière dont elle a été obtenue. Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve.

Enfin, il appartient aux juridictions répressives de déterminer la fiabilité de la preuve. A cet égard, la qualité de l’image ou de la vidéo est déterminante.

Procédure en cas de vol

En cas de vol, un enregistrement vidéo répondant aux conditions présentées ci-dessus pourra donc faire office de preuve.

Déjà, si les services de vidéosurveillance professionnels offrent une fonctionnalité d’enregistrement, les systèmes de caméras destinés au grand public sont plus limités. Des entreprises spécialisées dans la sécurité, comme Novatek ou Kiwatch, proposent alors des caméras intelligentes, capables de déclencher automatiquement un enregistrement en cas de détection de mouvement.

Il incombe ensuite de porter plainte auprès des forces de l’ordre. C’est ici tout l’intérêt d’un enregistrement, de bonne qualité qui plus est, pour identifier un suspect. En avril dernier, la police a ainsi pu arrêter un cambrioleur filmé par une caméra de vidéosurveillance IP pour particulier (voir la vidéo). Car il faut savoir que moins de 13% des cambriolages sont élucidés en France.

Enfin, il convient de déclarer le vol en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’assureur, en joignant le récépissé du dépôt de plainte, et ce dans le délai précisé sur le contrat d’assurance.
En cas de vol sans effraction, l’enregistrement vidéo constituera votre unique preuve du cambriolage, et vous permettra de prétendre à une indemnisation.