La signature électronique : changement de réglementation

Créée il y a plus de 10 ans, la signature électronique a pour but de réduire les lourdeurs administratives et de faciliter l’accès des PME/TPE aux marchés publics. Depuis le 19 mai 2013 la réglementation encadrant son utilisation a évolué vers davantage de simplicité.

Revenons sur le principe de la signature électronique et des conditions à respecter désormais pour assurer l’éligibilité de votre dossier de réponse aux appels d’offres publics.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

Une signature électronique est un document numérique dont la fonction est d’authentifier l’identité du signataire, de garantir l’intégrité des documents transmis et de fournir l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Dans le cadre des avis de marchés publics, la signature électronique permet ainsi de garantir l’identité de la personne représentant la société auprès du donneur d’ordres (l’acheteur public).

Auparavant il fallait utiliser le certificat PRIS V1 et faire une demande d’utilisation auprès des sociétés respectant ce référentiel.

Quel changement pour la signature électronique ?

Le certificat PRIS V1 ne sera plus accepté. Désormais dans le cadre des marchés publics les entreprises peuvent utiliser différentes solutions de signature électronique à partir du moment où celles-ci sont conformes au RGS, le nouveau référentiel en vigueur.

Le Référentiel Général de Sécurité (RGS) est établi par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (anciennement DGME) dont la fonction est de fixer les règles que doivent respecter l’administration publique et qui contribuent à la sécurité des échanges par voie électronique.

Ce nouveau référentiel élargit de fait le panel des certificats disponibles sur le marché. Il devrait augmenter l’usage, encore aujourd’hui limité, de la signature électronique par les PME/TPE qui comprenaient mal son utilisation, se perdaient dans la profusion d’offres et regrettaient une instabilité du cadre réglementaire. En effet, les avantages sont nombreux à commencer par : réduction drastique de la consommation du papier et surtout traçabilité de la transmission des documents.

Il faut donc espérer que l’Etat offrira davantage de stabilité sur ce sujet afin de permettre un développement de l’usage de la signature électronique, y compris par les PME et TPE.

Durant les premières semaines suivant cette résolution, le certificat Pris V1 reste valable bien que cette situation est transitoire, précise le RGS. Si vous souhaitez en savoir plus sur la signature électronique, n’hésitez pas à consulter les sites spécialisés dans la réponse aux marchés publics, par exemple le catalogue de formations aux avis de marché sur le portail France Marchés.

Pour en savoir plus : Blog des marchés publics France Marchés