La rupture conventionnelle, un nouveau compromis

Mise en place le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle met en place un nouveau moyen de se séparer à l’amiable entre l’employeur et son salarié.

« Art. L. 1237-11. – L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » Code du travail

Cet article résume à lui seul la teneur de la loi qui a été validée dans le cadre de la loi de modernisation du travail : la possibilité pour les employeurs et les salariés de se séparer d’un commun accord. Auparavant, les choix qui s’offraient à eux étaient le licenciement (décision prise par l’employeur) et la démission (décision prise par le salarié). Désormais, les 2 parties ont la possibilité de se séparer à l’amiable, le salarié pouvant toucher des indemnités qu’il ne pouvait toucher suite à une démission.

Cette séparation se prépare au cours de plusieurs entretiens, pendant lesquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister dans un souci d’équité. Tous 2 rédigent une convention, fixant librement le montant des indemnités, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légalement perçues en cas de licenciement, et la date de fin de contrat.

La convention du travail doit de plus homologuer cette décision : si elle ne le fait pas dans les 15 jours, son silence vaut pour une acceptation. La rupture conventionnelle ne demandant pas de préavis, elle  peut s’appliquer dès la validation par  la convention du travail.
Si l’une des 2 parties décide d’annuler la procédure, il doit le faire savoir à l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’invalider tout le processus, sans quoi la rupture conventionnelle aurait vraiment lieu.