La Cour de cassation a rendu un arrêt qui remet en question les clauses de mobilité que contiennent certains contrats. Les mutations ne seront plus considérées comme acceptées du simple fait de la signature s’un contrat les prévoyant.
« La clause de mobilité par laquelle le salarié lié à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle », voilà un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 septembre dernier qui devrait amener de nombreuses entreprises à revoir certains contrats contenant des clauses de mobilité qu’ils ont pu faire signer à leurs salariés.
La décision a été rendue en faveur d’un ex-salarié de Renault France Automobile licencié pour avoir refusé une mutation que son employeur estimait légitime au motif de l’existence d’une clause de mobilité dans le contrat qu’il avait accepté de signé.
La Cour d’appel de Caen avait pourtant déjà donné raison à Renault. Mais la Cour de cassation a estimé qu’une mutation dans une autre filiale représente une modification substantielle du contrat de travail qui suppose un accord du salarié et que de toute façon, un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.
La mobilité du salarié ne peut donc pas être considérée comme un acquis contractuel. L’employeur doit justifier d’un intérêt pour l’entreprise, définir une zone géographique, et surtout, obtenir l’accord du salarié à qui il doit être laissé le temps de s’organiser.(
(Source: La Tribune)