La validité du dispositif de Convention de reclassement personnalisé (CRP), qui doit être proposé aux salariés concernés par un licenciement économique, a été prolongée jusqu’en mars 2011.
Les partenaires sociaux ont décidé, en février dernier, de prolonger pour un an la Convention de reclassement personnalisé (CRP), dispositif que doit obligatoirement proposer un employeur aux salariés visés par un licenciement pour motif économique.
Cette convention s’applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Via le CRP, le salarié bénéficie du versement pendant un an d’une ASR (Allocation spécifique de reclassement) équivalente à 80% de son salaire, uniquement pour ceux qui peuvent justifier de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise).
En théorie, le même dispositif lui donne droit à un accompagnement renforcé visant à favoriser son reclassement sur le marché du travail, et ce dès la fin de son contrat de travail.
Rappelons qu’un employeur qui ne propose pas de CRP à ses salariés est tenu de verser, en contrepartie, une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaires calculés sur les douze derniers mois travaillés.
Le salarié dispose, quant à lui, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter les conditions du CRP ou, à défaut, d’être indemnisé au titre de l’aide au retour à l’emploi (Are).
La validité de ce dispositif a été reconduit jusqu’en mars 2011.
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