Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Elle englobe la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire la liberté d’exercer une activité professionnelle ou commerciale et la libre concurrence, c’est-à-dire la liberté pour tout commerçant de chercher à conquérir la clientèle de ses concurrents.
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives, un abus de la liberté de concurrence.
L’action à mettre en œuvre en cas de concurrence déloyale est l’action en responsabilité civile délictuelle. Une action en concurrence déloyale peut donc être exercée même s’il n’existe pas de lien de concurrence entre les parties. Pour son succès, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.
– La faute est caractérisée lorsque le commerçant, en cherchant à conquérir la clientèle d’autrui, s’est comporté de façon déloyale. Il existe 2 types de faute : soit l’accomplissement d’un acte illicite prévu par les textes (publicité trompeuse, falsification, revente à perte…), soit l’accomplissement d’une pratique contraire aux usages loyaux ou honnêtes du commerce (désorganisation, risque de confusion, dénigrement, parasitisme)
– le préjudice peut être matériel (perte de clientèle, baisse du chiffre d’affaire ou des bénéfices, diminution du nombre de contrats conclus) ou moral (atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise). Quand il existe un lien de concurrence entre les parties, toute faute cause nécessairement un préjudice car elle rompt l’égalité des chances entre les concurrents, on parle de « trouble commercial ».
– le demandeur doit, également, démontrer un lien de causalité, c’est-à-dire établir que le préjudice a été causé par la faute.
Le juge peut ordonner la cessation des actes déloyaux (sous astreinte si nécessaire), une mesure de réglementation, la publication de la décision et/ou une réparation financière. Cependant, si le demandeur invoque le « trouble commercial », celui-ci n’étant pas chiffrable, il ne pourra pas demander de dommages et intérêts. Pour obtenir une réparation financière, le demandeur doit prouver le montant du préjudice.