Loi et Décret

Loi sur le travail dominical : parution au Journal Officiel. Publiée hier (mardi 11 août), la loi qui prévoit des dérogations à la fermeture des [...] [...]

La loi « Création et Internet » (ou loi Hadopi) est un projet de loi français qui porte principalement sur les droits d'auteur sur Internet. [...] [...]

A l’initiative de la Ministre le la justice, un projet d’ordonnance pourrait être présenté à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre afin d’assouplir la Loi de [...] [...]

Votée durant l’été 2007, la Loi en Faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, plus couramment appelée Loi Tepa a donc été mise [...] [...]