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Les conditions d’accès au statut EIRL devraient être simplifiés lors du semestre 2013, a annoncé le gouvernement dans le cadre de la présentation de son [...] [...]
Un créancier qui souhaite récupérer la dette de son débiteur peut solliciter la saisie sur salaire, une procédure enclenchée par les tribunaux d’instance. Voici [...] [...]
L’association de défense des consommateurs dépose plainte contre dix opérateurs de téléphonie mobile dont elle estime que les contrats d’abonnement comportent des clauses [...] [...]
Victime d’une bourde administrative commise par le tribunal de Grande Instance de Paris, une entreprise de plomberie (Seine-et-Marne), liquidée par erreur, est aujourd’hui au [...] [...]
Le tribunal de grande instance de Pontoise vient de débouter le syndicat Force Ouvrière qui réclamait 37 millions d’euros de préjudice à l’enseigne Bricomara qui [...] [...]
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