Indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article L.8226-1 du Code du Travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié.
(Cass. Soc., 23 mars 2011, pourvoi n°08-45140, source Simon Associés)