L’arrêté qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle de la tempête Xynthia qui a traversé la France dans la nuit du 27 au 28 février vient d’être publié au Journal Officiel ce mardi 2 mars 2010. Les entreprises ont 10 jours pour déclarer leur sinistre et le site de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances leur rappelle les garanties qui concernent ce genre d’évènements.
L’arrêté de catastrophe naturelle pour les départements de Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne, vient d’être publié au Journal Officiel. Il ouvre la possibilité aux habitants et entreprises sinistrées détenteurs d’un contrat d’assurance multirisque d’une indemnisation plus large que celle des dégâts couverts par les garanties traditionnelles de leur contrat.
Sur son site, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) rappelle aux assurés les différentes garanties qui les concernent.
Elle indique que « tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisque entreprise, …) comportent une garantie tempête (…) pour les dommages matériels du fait du vent. Ces contrats couvrent également les dommages causés par la pluie à l’intérieur du bâtiment » et rappelle que « la mise en jeu de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d’un état de “catastrophe naturelle” ».
2. Catastrophe naturelle et franchise des entreprises
L’état de catastrophe naturelle a bien son importance pour « les dégâts matériels causés par les inondations », explique le site de la FFSA qui ajoute que « Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, …) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. …, bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles ». Les entreprises ont 10 jours ouvrés pour déclarer leur sinistre à partir d’aujourd’hui : date de publication de l’arrêté.
Frais de pompage, de nettoyage et désinfection des locaux sont également garantis, tout comme les ravages causés par l’humidité ou même la condensation provoquée par la stagnation de l’eau dans les locaux.
En ce qui concerne le coût des franchises, il s’élève pour les entreprises et commerce – ou tout autre bien à usage professionnel – à 10% du montant des dommages avec un minimum de 1140€. Pour les pertes d’exploitation : « 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 euros, mais lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c’est cette dernière qui sera appliquée », indique le site de la FFSA.