Depuis la censure du conseil constitutionnel, on attendait la nouvelle version du projet de loi Hadopi. Son deuxième volet, Hadopi 2 vient d’être adopté par le Sénat. La responsabilité des sanctions sera bien confiée à un juge et la négligence caractérisée – le défaut de protection de sa connexion utilisée pour un délit par un tiers – sera elle aussi punie.
Hadopi 2, le deuxième volet de la loi Hadopi vient d’être adopté au sénat à 189 voix, celles de la majorité présidentielles, contre 142.
Le projet de loi envisage toujours la suspension de la connexion internet des utilisateurs pris en flagrant délit de téléchargement illégal, mais pour répondre à la censure du conseil constitutionnel, il est prévu que ce pouvoir de sanction soit entre les mains d’un juge. Autre aménagement de la sanction de suspension de connexion : dans le cas des offres incluant téléphonie et télévision, seule la partie internet sera coupée.
Ajouté en séance, un amendement permettra à l’internaute poursuivi d’être entendu par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet s’il le souhaite, et d’être assisté d’un avocat pour l’occasion.
La véritable nouveauté d’Hadopi 2, c’est le concept de négligence caractérisée. Il prévoit qu’une personne qui laisse un tiers utiliser sa connexion (non protégée) malgré un avertissement signifié par courrier avec accusé de réception se verra punir d’une amende de 1500€ et/ou d’une suspension de son abonnement pour une durée d’un mois.
Prochaine étape pour le projet de loi : l’Assemblée nationale le 21 juillet prochain.
Conseil-juridique.eu - Tous droits reservés © 2016 -