Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, vous deviez indiquer au propriétaire du bien immobilier que vous venez de quitter votre nouvelle adresse. A partir du 1er juin 2016, vous avez l’obligation légale de la mentionner sur l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, vous risquez de ne plus recevoir votre dépôt de garantie.
Selon la loi du 6 juillet 1989 si vous pensez vous installer dans une autre maison, vous devez communiquer la nouvelle adresse à votre ancien bailleur. Toutefois, à partir du 1er juin 2016, cette mention doit également figurer sur l’état des lieux de sortie. En conformité avec les dispositions du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, vous devez respecter cette obligation légale si vous voulez recevoir votre dépôt de garantie.
Lors de cette loi de 1989, il s’agissait, en fin de compte, d’une solution pour régulariser les charges et pour restituer les éventuels trop-perçus. A compter du 1er juin 2016, cette nouvelle adresse doit figurer sur l’état des lieux de sortie. Si vous ne respectez pas les dispositions du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, vous ne recevrez plus votre dépôt de garantie, car le propriétaire de l’immeuble que vous venez de quitter se trouve dans l’impossibilité matérielle de faire tout versement.
En ce qui concerne l’établissement de l’état des lieux, vous devez prendre en compte les obligations prévues dans la loi Alur du 24 mars 2014. L’objectif de ce document est de constater que le logement a bien été entretenu pendant la période de location ou, selon les cas, si les locataires ont détruit les locaux ou les équipements d’usage privatif qui figurent dans le contrat de bail.
Les informations qui doivent être mentionnées sur l’état des lieux concernent également la domiciliation du bailleur, la localisation du logement et ses parties, la description précise de ces parties et de toutes les pièces, ainsi que l’état des équipements, des éléments et des revêtements des plafonds, des murs et des sols.
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