Faire face aux difficultés financières avec le mandat Ad’ Hoc

Le mandat Ad’ hoc est un accord entre le dirigeant d’une entreprise et ses créanciers. Cet accord permet d’éviter les poursuites judiciaires dans le cadre des difficultés financières d’une entreprise. Point sur les avantages et les conditions de cette démarche.

Toute personne morale de droit privé, commerçante ou non, peut entreprendre cette démarche. Les professionnels indépendants ainsi que les exploitants agricoles peuvent également y accéder. Seul le dirigeant de l’entreprise a le droit de demander ce mandat auprès du tribunal compétent (celui où le dirigeant a déclaré son entreprise).
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de bénéficier de conseils d’un professionnel spécialisé dans les difficultés financières d’entreprise.

Avantages du mandat Ad’ Hoc

Le mandat Ad’ hoc est très avantageux pour le dirigeant.
– D’une part, cette démarche  est totalement confidentielle. Le dirigeant n’est pas obligé de faire savoir que son entreprise se trouve dans une mauvaise passe.
– D’autre part, le pouvoir de direction est maintenu tout au long de la procédure, le mandataire ne fait qu’aider le chef d’entreprise.
– Enfin, le dirigeant bénéficie de l’aide et de l’expérience d’un professionnel qui est indépendant des parties (dirigeant et créanciers) et l’arrêt du mandat peut se faire à tout moment à sa demande, auprès du président du tribunal chargé de l’affaire.

2. Le mandataire

Le mandataire

Le mandataire peut intervenir dans différentes situations : remplacement d’un dirigeant, règlement d’un désaccord entre associés ou la plupart du temps dans le cadre de la prévention des difficultés d’une entreprise. Il doit s’adapter aux attentes du dirigeant. Sa mission lui est adressée par le président du tribunal. Son rôle est d’arriver à un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers afin d’établir un plan de financement pour l’avenir. Pour cela, il analyse l’état financier de l’entreprise et peut éventuellement chercher de nouveaux investisseurs pour l’entrée de capitaux. Son rôle varie en fonction des situations, il n’est pas fixe.

3. Démarche et durée du mandat

Démarche et durée du mandat

Il n’est formulé aucune condition particulière pour pouvoir accéder à ce mandat. Cependant, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements comme on voudrait le faire croire. Il s’agit bien d’une mesure préventive. En effet, en cas de cessation de paiements, le dirigeant a pour obligation selon la loi de déposer le bilan.
La demande de mandat doit faire apparaître les motivations du dirigeant et les documents témoignant de la situation de l’entreprise (derniers bilans, comptabilité, situation trésorerie…).

Le mandat n’a pas de durée définie. La durée est fixée par le président du tribunal et le mandat prend fin dans les cas suivants : fin de la mission, demande du chef d’entreprise ou du magistrat, ouverture d’une nouvelle procédure, liquidation judiciaire, etc.

Les créanciers qui n’accepteraient pas l’accord proposé pourront continuer leurs poursuites judiciaires, c’est la seule limite qu’on retient.
Dans l’ensemble, il est avantageux d’avoir recours à cette procédure puisqu’elle a de grandes chances de succès (de 60 à 70%) et les entreprises qui y ont recours sont déjà dans une situation difficile. Elles ne peuvent pas aggraver plus leur cas.