Les entreprises ne devraient plus payer la taxe sur la copie privée appliquée sur les supports d’enregistrement. Le Conseil d’Etat a jugée le principe de cette redevance contraire à une directive européenne.
Bonne nouvelle pour les entreprises : le Conseil d’Etat vient de prendre une décision qui devrait aboutir à l’annulation de la fameuse taxe sur la copie privée, appliquée aux supports d’enregistrement type CD, DVD, clés USB ou encore téléphones mobiles pour compenser le manque-à-gagner des ayant droits.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat estime que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements (…) manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privée, ne s’avère pas conforme » à une directive européenne.
Pour info, le législateur considère que les entreprises qui achètent et utilisent des supports d’enregistrement le font à titre professionnel, ce qui les exclut, de facto, de cette redevance.
Mais comme ses principaux partenaires européens, la France a mis en place un système soumettant à rémunération tous ces supports numériques, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés, avec toutefois un barème différent selon qu’ils sont voués à une entreprise ou à des particuliers.
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