Entreprise : la taxe sur la copie à usage professionnel

La fameuse taxe sur la copie privée, qui frappe les supports d’enregistrement vierges, ne disparaîtra finalement pas, contrairement à ce que laissait présager une précédente décision du Conseil d’Etat. En revanche, l’impôt épargnera les copies effectuées à des fins professionnelles.

C’était devenu un vieux serpent de mer, un litige complexe mettant aux prises les fabricants et distributeurs de CD et DVD vierges aux ayants droits d’œuvres diffusées et recopiées.

CD, DVD et clés USB

Il y a un an, le Conseil d’Etat avait rendu une décision considérant comme contraire à une directive européenne la loi qui instaurait une taxe sur les supports d’enregistrement, type CD, DVD, clés USB ou encore téléphones mobiles, utilisés par les entreprises pour recopier des documents et autres fichiers.

Les conseillers avaient estimé que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements (…) manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privée, ne s’avère pas conforme ». Autrement dit, la taxe n’avait, selon eux, pas vocation à s’appliquer sur la copie à usage professionnel comme elle l’est sur la copie privée.

La longue bataille juridique qui s’en est suivie a fini devant le Conseil constitutionnel, saisi par le Simavelec  (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques).

Usage professionnel non taxé

Pour faire le plus clair possible : les Sages, chargés de vérifier la conformité de la loi aux principes de la Constitution, ont validé le texte législatif du 20 décembre 2011 maintenant le système d’une taxe sur les supports d’enregistrement afin de rémunérer les ayant doits.

Mais cet impôt ne sera appliqué que sur les usages privés, et non professionnels.
Auparavant, la taxe frappait dans les deux cas avec, néanmoins, l’application d’un barème différent selon les supports d’enregistrement étaient utilisés par une entreprise ou par des particuliers.