Emploi des handicapés : plus que quinze jours pour échapper à la surpénalité

Le délai supplémentaire de quatre mois accordé aux entreprises de moins de cinquante salariés pour engager une action positive en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, expire le 30 juin 2010. Au-delà de cette date, elles devront s’acquitter d’une surpénalité financière.

Les entreprises de moins de cinquante salariés disposent d’un délai de quinze jours (jusqu’au 30 juin 2010) pour engager une action positive en faveur des travailleurs handicapés, sous peine d’être redevables d’une surpénalité financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
En janvier dernier, le gouvernement  leur avait accordé un délai supplémentaire de quatre mois afin de leur laisser le temps de faire un geste en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, soit en embauchant une personne déficiente, soit en signant un contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée.
Cette surpénalité Agefiph, dont le montant est fixé à 1 500 fois le Smic horaire au lieu d’un maximum de 600 fois le Smic horaire ordinairement, concerne les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’ont engagé aucune action positive ne faveurs des handicapés depuis 2006.
Les sociétés ayant bénéficié de ce délai ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour envoyer leur déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2009 et payer, soit la contribution Agefiph au taux normal si aucune action positive n’a été entreprise avant le 1er juillet 2010, soit, à défaut d’action dans le délai imparti, la contribution majorée.