Dirigeant, n’ayez plus peur de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde des entreprises qui a bien souvent rebuté les dirigeants d’entreprise en difficulté est désormais plus adaptée. La modernisation de la loi permet désormais d’y recourir plus simplement en rassurant les chefs d’entreprises. Retour sur cette ordonnance.

La loi du 26 juillet 2005, intitulée « loi de sauvegarde des entreprises » a récemment été modifiée. Le décret d’application du 13 février 2009 fait entrer en vigueur l’ordonnance du 19 décembre 2008 modernisant la loi de sauvegarde.
Cette ordonnance portant sur la loi de 2005 a pour but de permettre aux chefs d’entreprises de recourir plus facilement aux procédures de sauvegarde. Pour ce faire, plusieurs axes ont été remodelés afin de persuader les dirigeants des bénéfices de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.
La sauvegarde se veut ainsi plus accessible et attractive qu’auparavant. Le travail a essentiellement été basé sur les conditions d’ouverture, de réorganisations et la situation des dirigeants durant ces procédures.

Amélioration de la procédure de sauvegarde

L’ordonnance visant à la modernisation de la loi de sauvegarde a modifié en grande partie la procédure de sauvegarde elle-même. Désormais, l’ouverture de la procédure est facilitée. Le chef d’entreprise n’a plus besoin d’être en cessation de paiement pour déclencher la procédure.
Il aura également la possibilité de proposer au juge l’administrateur judiciaire de son choix et de procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine s’il est validé (par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).
Le dirigeant a désormais la possibilité de préparer le projet de plan de sauvegarde et de le proposer aux créanciers (avec l’aide de son administrateur judiciaire). L’évincement du chef d’entreprise par le tribunal n’est désormais plus possible.

Restructuration de l’entreprise plus facile

L’application de l’ordonnance facilite désormais – durant la période d’observation – une poursuite de l’activité et la transformation du plan de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, si ce premier n’est pas possible (dans un premier temps sur demande du chef d’entreprise).
La liquidation judiciaire n’est plus automatiquement employée en cas de cessation de paiement et l’ouverture d’un redressement est dorénavant privilégiée.

2. Les créanciers et la révision de la liquidation judiciaire

Les créanciers

La négociation avec les créanciers a été favorisée par cette modernisation. La conciliation est encouragée ainsi que la procédure amiable avec l’extension de la protection des garants, concernant les engagements de l’entreprise.
Le chef d’entreprise peut maintenant opter plus facilement pour un délai ou un report de paiement.

Les comités de créanciers ont à présent une composition élargie et les projets de plan de sauvegarde qui leurs sont présentés  bénéficient d’un délai de paiement.  L’adoption de ces projets est assouplie et concernant les délais, le calendrier des opérations a été supprimé pour une adoption rendue dans les 6 mois.

Révision de la liquidation judiciaire

Les opérations de liquidation judiciaire ont été revues et les créanciers ont désormais des garanties : gage sans dépossession par exemple. Le régime de la « liquidation judiciaire simplifiée » – pour les petites entreprises sans bien immobilier – est désormais préféré et devient obligatoire dans certains cas.