Les taxes appliquées sur les supports électroniques vierges tels que les CD, DVD ou disques durs utilisés pour des copies privées pourraient être levées lorsque leur achat est fait par une entreprise. Ainsi en a récemment décidé la cour européenne de justice.
Les copies privées effectuées sur CD, DVD, clés USB, disques durs externes et autres cartes mémoire, sont extrêmement usuelles mais les pertes des droits d’auteur qu’elles occasionnent sont répercutées dans leur prix via une taxe –ou redevance- compensatrice.
En réponse à une interrogation que lui avait adressée un tribunal espagnol, la Cour européenne de justice a estimé que « l’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
En clair, cela signifie que les « taxes pour copie privée » ne s’appliqueront lorsque l’achat sera réalisé à des fins professionnelles.
Les entreprises pourraient, donc à l’avenir, en être exemptées.
En Espagne, par exemple, une « taxe digitale » avait été instaurée par le gouvernement sur ce type de supports pour compenser les pertes de revenus liées aux actes de piratage et de téléchargement illégal.
En France, cette « taxe », fixée à 1,10 euros, frappe tous les supports vierges pouvant contenir des œuvres culturelles.