Contraindre des salariés à monter leur auto-entreprise

Demander à un auto-entrepreneur de travailler pour son entreprise dans le cadre d’une mission précise et contraindre un salarié ou un candidat à l’embauche à monter leur auto-entreprise pour ne pas avoir à leur établir un contrat de travail, voilà deux choses bien différentes. Attention à ne pas tomber dans le salariat déguisé.

Quand leurs témoignages ne sont pas repris par la presse nationale, ils dénoncent les abus sur la toile (blogs, forums…) : de plus en plus d’auto-entrepreneurs expliquent avoir eu à se lancer sous la contrainte d’un employeur ne souhaitant pas leur proposer un contrat de travail en bonne et due forme.

Car si engager un ou plusieurs auto-entrepreneurs pour la réalisation de missions précises (prestations de services) est tout à fait louable, contraindre des salariés ou des candidats à l’embauche à créer leur auto-entreprise dans l’espoir de continuer à avoir du travail ou dans la perspective d’en obtenir est une chose bien différente.
En effet la seconde option s’apparente clairement à du salariat déguisé : le salarié ou le candidat à l’embauche se voit obligé d’abandonner les avantages du salariat (congés payés notamment) et se retrouve à devoir payer les charges dont l’employeur aurait normalement eu à s’acquitter.

Outre des ennuis juridiques auxquels s’expose le chef d’entreprise qui s’engagerait sur cette voie, ce dernier risque de toute façon de voir le contrat de prestation qui le lie à l’auto-entrepreneur être requalifié en contrat de travail.
En effet, « l’existence d’un contrat de travail peut être établie (lorsqu’une personne fournit) directement (..) des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci » (Article L8221-6 du code du travail)

Conscient de la réalité de ce problème, Hervé Novelli : le secrétaire d’Etat à l’origine du lancement du statut a déclaré dans une interview accordée au quotidien Les Echos qu’une étude est menée sur le sujet et que « les contrôles des Urssaf et de l’inspection du travail seront très fermes ».